Conditions générales de vente

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de dépannage de sites WordPress proposées par Padzup, enseigne de l'EIRL Valverde Arthur, immatriculée sous le numéro SIREN 532 555 612, dont le siège est situé 10 rue Alexander Fleming, 37000 Tours, ci-après « le Prestataire ».

Elles s'appliquent à toute commande passée par téléphone, par courriel ou via le formulaire du site, et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

Les prestations sont réservées aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare passer commande à ce titre. Aucune prestation n'est proposée aux consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Objet de la prestation

Le Prestataire intervient ponctuellement pour rétablir l'accessibilité publique d'un site WordPress hors ligne ou gravement dégradé : écran blanc, erreur 500, erreur de connexion à la base de données, panne consécutive à une mise à jour, site piraté, défiguré ou redirigé.

La prestation comprend le diagnostic, la remise en ligne du site, le nettoyage des fichiers infectés lorsque la panne provient d'une intrusion, la fermeture de la faille d'entrée identifiée et un compte rendu écrit des opérations réalisées.

Elle ne comprend pas la refonte ou le redesign du site, l'ajout de fonctionnalités, la maintenance récurrente, l'infogérance, les licences payantes des extensions et thèmes du Client, les frais d'hébergement, ni la migration vers un autre hébergeur. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

3. Diagnostic préalable

Le diagnostic est gratuit et n'engage ni l'une ni l'autre des parties. Il détermine si le site est réparable et si le Prestataire accepte l'intervention. Le Prestataire peut refuser une intervention, notamment lorsque les sauvegardes sont inexistantes, lorsque l'hébergement est suspendu ou lorsque la remise en ligne lui paraît hors de portée. Dans ce cas rien n'est facturé.

4. Formation du contrat

À l'issue du diagnostic, le Prestataire adresse au Client un récapitulatif indiquant la nature de la panne, le périmètre de l'intervention, le prix et les modalités de règlement. Le contrat est formé lorsque le Client accepte ce récapitulatif de manière expresse, par écrit ou par tout moyen laissant une trace.

5. Prix

L'intervention est facturée 149 € HT, soit 178,80 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20 %), quel que soit le temps passé et quel que soit le nombre de jours nécessaires. Ce montant est unique, il n'est jamais additionné à un autre et aucun supplément de durée ne peut être réclamé.

Tout élargissement du périmètre demandé par le Client en cours d'intervention fait l'objet d'un accord distinct et d'un règlement distinct.

6. Paiement préalable à l'intervention

Le règlement intervient avant le début des travaux. Le Prestataire adresse d'abord au Client le résultat du diagnostic et lui confirme si la panne entre dans le périmètre de la prestation. Ce n'est qu'après cette confirmation et l'acceptation du récapitulatif par le Client que le Prestataire transmet les informations de paiement : un lien de règlement par carte bancaire ou par PayPal, ou ses coordonnées bancaires pour un virement.

L'intervention ne démarre qu'après encaissement effectif du forfait. Aucun travail n'est engagé, aucun accès n'est utilisé et aucun délai ne court tant que le règlement n'a pas été constaté. Le Client ne peut se prévaloir d'un retard d'intervention résultant d'un règlement tardif de sa part.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Si, par accord écrit exprès du Prestataire, une facturation après intervention est consentie, le délai de règlement est de trente jours à compter de l'émission de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Obligations du Client

• Le Client garantit être titulaire du site concerné ou dûment mandaté par son titulaire, et disposer du droit de faire intervenir un tiers sur celui-ci. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.
• Le Client fournit des accès valides et suffisants : FTP ou SSH, accès à l'hébergement, et le cas échéant accès à l'administration du site. Il informe le Prestataire de toute particularité connue.
• Le Client conserve la responsabilité de ses sauvegardes. Il lui appartient, lorsque cela est encore possible, de disposer d'une sauvegarde à jour avant l'intervention.
• Le Client s'abstient d'intervenir lui-même sur le site pendant la durée de l'intervention, et de mandater un tiers pour le faire, sans en informer le Prestataire.
• Le Client garantit que le site ne présente pas de contenu illicite.

Le Prestataire peut suspendre l'intervention si le Client ne remplit pas ces obligations, après l'en avoir informé. Si l'intervention se révèle impossible pour cette raison, le forfait est remboursé sous déduction des sommes correspondant aux diligences déjà effectuées, dans la limite du montant versé.

8. Délais

Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais à compter du règlement, sans que la durée de l'intervention soit contractuellement garantie. Cette durée dépend de la nature de la panne, de la qualité des accès fournis et de la réactivité de l'hébergeur. Aucun délai indicatif communiqué ne constitue un engagement ferme, sauf mention écrite contraire.

9. Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences et compétences attendues d'un professionnel du dépannage WordPress, sans garantir un résultat que la nature même des incidents rencontrés ne permet pas toujours d'assurer. La garantie prévue à l'article 10 constitue la contrepartie de cette réserve.

10. Garantie « remis en ligne ou remboursé »

Lorsque le Prestataire s'est engagé à réparer le site à l'issue du diagnostic et que celui-ci ne redevient pas accessible au public, le Client est intégralement remboursé du forfait versé. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter du constat d'échec, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Aucun dossier ni justificatif n'est exigé.

La garantie ne s'applique pas lorsque l'indisponibilité résulte d'une cause extérieure à l'intervention, notamment :

• un hébergement suspendu, résilié ou impayé ;
• un nom de domaine expiré, transféré ou dont les serveurs de noms ont été modifiés ;
• l'absence totale de sauvegarde exploitable côté hébergeur comme côté Client ;
• la suppression du site ou de ses fichiers par le Client ou par un tiers mandaté par lui ;
• une intervention concurrente du Client ou d'un tiers pendant les travaux ;
• un blocage imposé par l'hébergeur, une autorité ou un tiers, hors du contrôle du Prestataire.

Ces situations sont identifiées lors du diagnostic gratuit chaque fois que cela est possible. Dans ce cas, le Client en est informé avant tout règlement et rien n'est encaissé.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne peut en aucun cas excéder le montant du forfait effectivement réglé par le Client au titre de l'intervention concernée.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, la perte de référencement, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial, quelle qu'en soit la cause.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'état du site antérieur à son intervention, des conséquences d'un piratage survenu avant celle-ci, de la perte de données consécutive à l'absence de sauvegarde du Client, ni des défaillances de l'hébergeur, du registrar ou de tout autre tiers.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

12. Sécurité et accès confiés

Les identifiants sont transmis par le Client via une page de transmission chiffrée mise à disposition par le Prestataire. Le chiffrement s'opère sur l'appareil du Client, avant tout envoi ; les serveurs du Prestataire n'ont pas les moyens techniques de le lever et ne conservent aucune copie du bloc transmis. Le Prestataire ne sollicite jamais d'identifiants par courriel, par message texte ni par le formulaire de diagnostic.

Les identifiants sont utilisés pour les seuls besoins de l'intervention, ne sont communiqués à aucun tiers et sont supprimés des supports du Prestataire à l'issue de la prestation, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Il est recommandé au Client de modifier ses mots de passe après la fin de l'intervention. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'accès restés valides à la demande du Client.

13. Propriété

Le Client demeure propriétaire de son site, de son contenu et de ses données. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ceux-ci. Les scripts, outils et méthodes propres au Prestataire restent sa propriété et ne font l'objet d'aucune cession.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

15. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre par le Prestataire sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

16. Réclamations

Toute réclamation est adressée à , ou par courrier au siège du Prestataire. Celui-ci s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Modification des présentes

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.